Projet de législation pour l'acceptation continue du marquage CE pour la sécurité des produits et la métrologie

Royaume-Uni - Projet de législation pour l'acceptation continue du marquage CE pour la sécurité des produits et la métrologie
Posté par l'administrateur en Royaume-Uni - 19-APR-24
Le 15 avril 2024, le Royaume-Uni a publié un projet de loi visant à maintenir l'acceptation du marquage CE pour la sécurité des produits et la métrologie au-delà du 30 décembre 2024. Cette législation entraînerait l'acceptation continue indéfinie du marquage CE au Royaume-Uni.

Une copie du projet de loi ainsi que de l’analyse d’impact sont disponibles ici.

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