Le règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission a été publié au Journal officiel de la UE. Ce règlement complète l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, de la directive sur les équipements radioélectriques (RED) 2014/53/UE.
L'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/53/UE spécifie les exigences en matière de cybersécurité pour les équipements radio que les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent respecter pour commercialiser leurs appareils et produits sans fil dans l'UE. Les trois exigences essentielles sont :
- - Article 3 (3) (d) Protection du réseau : les équipements radioélectriques ne nuisent pas au réseau ou à son fonctionnement, ni n'abusent des ressources du réseau, provoquant ainsi une dégradation inacceptable du service.
- - Article 3 (3) (e) protection des données personnelles et de la vie privée : les équipements radio intègrent des garanties pour garantir la protection des données personnelles et de la vie privée de l'utilisateur et de l'abonné.
- - Article 3, paragraphe 3, point f), protection contre la fraude : les équipements hertziens prennent en charge certaines fonctionnalités assurant une protection contre la fraude.
Ces exigences essentielles s'appliquent à tous les équipements radio suivants :
- - Equipement radio connecté à Internet: équipement radio pouvant communiquer sur Internet, qu'il communique directement ou via tout autre équipement.
- - Matériel radio conçu ou destiné exclusivement à la puériculture
- - Jouets et babyphones
- - Équipement radio conçu ou destiné à être porté, attaché ou suspendu à l'un des éléments suivants :
- (i) toute partie du corps humain, y compris la tête, le cou, le tronc, les bras, les mains, les jambes et les pieds.
- (ii) tout vêtement, y compris les couvre-chefs, les vêtements pour les mains et les chaussures, qui est porté par des êtres humains.
Ce règlement entrera en vigueur le 1er août 2024.
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