L’Autorité pakistanaise des télécommunications (PTA) a publié un projet de cadre réglementaire et un modèle de licence concernant la fourniture de services de télécommunications par satellite en vol (ITS) dans l’espace aérien pakistanais. Cette modification réglementaire proposée introduit une nouvelle catégorie de licence non exclusive pour les systèmes de connectivité en vol (IFC).
Selon le projet de proposition, la licence autoriserait les fournisseurs à proposer des services haut débit et de téléphonie mobile à bord. Cependant, plusieurs contraintes importantes sont prévues, qui auront un impact direct sur les fabricants et les fournisseurs de services souhaitant opérer sur ce marché.
Les principales exigences énoncées dans le projet comprennent :
- Homologation obligatoire : Tous les équipements terminaux à installer ou à connecter au système sous licence doivent recevoir une homologation officielle de la PTA et être conformes à la réglementation sur les normes relatives aux équipements de télécommunications.
- Normes techniques : Le matériel doit être conforme aux normes internationales reconnues par l’Autorité, notamment celles de l’UIT, de la CEI et de l’EN/ETSI.
- Restrictions d'infrastructure : les systèmes autorisés doivent utiliser une station terrienne de passerelle satellite fixe située à l'intérieur des frontières territoriales du Pakistan.
- Résidence des données : Toutes les données utilisateur générées ou traitées doivent rester au Pakistan, le trafic étant acheminé via des passerelles installées localement.
- Contraintes d'altitude : les services de téléphonie mobile cellulaire sont limités aux aéronefs volant à une altitude minimale de 3 000 mètres au-dessus du niveau du sol.
La licence proposée devrait être valable dix ans, moyennant un droit d'entrée de 10 000 USD. Les fabricants devront évaluer l'impact de ces exigences en matière de résidence des données et de passerelle locale sur leurs activités de R&D et sur la préparation de leur chaîne d'approvisionnement pour le marché pakistanais.
Les parties prenantes sont invitées à examiner les contraintes techniques et de fréquence proposées afin de garantir la conformité future de leurs appareils. Pour une analyse plus détaillée de l'impact de ces modifications sur votre feuille de route produit, veuillez suivre le lien ci-dessous.
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